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Un dispositif exceptionnel pour le paiement des loyers et des charges de copropriété 19/11/2020

SOLIDARITÉ. En raison du confinement lié à la Covid-19, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un dispositif d’aides exceptionnelles et dérogatoires au règlement intérieur du fonds de solidarité logement (FSL) pour le paiement des loyers et des charges de copropriété. 

La crise sanitaire actuelle et le confinement entraînent une chute des revenus pour de nombreux ménages dont certains se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leur loyer. À ce titre, et pour répondre à cette urgence, la Métropole met en place des aides exceptionnelles. 

« L’heure est plus que jamais à la solidarité et à la proximité avec l’ensemble des habitants de notre territoire et notamment envers les plus démunis, a estimé la présidente, Martine Vassal. Dans le cadre de notre compétence logement, il s’agit de mettre en place, pour certains ménages qui ont vu leurs revenus fortement diminués, des aides au paiement des loyers et des charges de copropriété. »

Pour pouvoir en bénéficier, les familles doivent justifier d’une diminution de leurs revenus pour les mois de mars et avril, à la suite de l’arrêt ou la baisse de leur activité. Les personnes disposant d’indemnités journalières prises en charge par la Carsat ou par Pôle emploi, avant le 17 mars 2020, ne sont pas éligibles. Le logement pour lequel l’aide est sollicitée doit être la résidence principale et se situer sur le territoire métropolitain.

Par ailleurs, pour les propriétaires occupant, elles ne doivent pas avoir de retard de paiement sur les trimestres précédents. 

La demande doit être effectuée via ce formulaire. Un certain nombre de documents est obligatoirement à joindre afin de constater la perte de revenus et s’assurer que le quotient familial, (soit le total des ressources divisé par le nombre de part*), est égal ou inférieur à 1000 €. Le dossier complet est à adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône** avant le 31 janvier 2021. 

Le dossier est d’abord pré-étudié par un service de la CAF puis envoyé au service métropolitain en charge du fonds de solidarité logement (FSL) pour étude et décision. Sont pris en compte les charges du 2e trimestre 2020, ou 3/6e si appel de fonds semestriel, ou 3/12e de l’appel de fonds de l’année 2019, exclusivement si un seul appel de fonds annuel est émis. L’aide peut représenter jusqu’à 50 % de la somme retenue.

Si le dossier est validé, l’aide est versée par virement sur le compte bancaire ou postal du syndic de copropriété. 

Pour les familles relevant du FSL, mais qui, en raison de la perte de revenus, n’ont pu honorer les loyers entre les mois d’avril et juillet, les dossiers sont montés par des travailleurs sociaux conformément au règlement intérieur du FSL. Il est proposé de prendre en charge deux mois de loyers entre avril et juillet 2020 en totale subvention.


*Nombre de part : 1,5 part si personne seule sans enfant, 1 part par conjoint (parent isolé 2 parts). Viennent s’ajouter : 0,5 par enfant + 0,5 pour le 3e enfant ; 0,5 pour enfant handicapé ; 0,5 par personne vivant au foyer dont les revenus sont inclus dans le calcul.

** CAF – Service FSL métropolitain COVID 19, 215 chemin de Gibbes – BP 452, 13312 Marseille.