Participez
  • 1 Actuel: Objet de la demande
  • 2 Votre demande
  • 3 Confirmation

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), notamment ses articles 12 à 23, vous disposez de droits sur vos données personnelles traitées par la commune membre du dispositif de DPO mutualisé de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Pour en savoir plus sur vos droits : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article21

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de la commune en remplissant le formulaire ci-après. Toutes les rubriques signalées par un astérisque (*) dans le formulaire sont obligatoires. A défaut de renseigner ces rubriques, votre demande ne pourra pas être traitée.

Le délai de traitement de votre demande est en principe d’un mois à compter de la date où votre demande est complète et votre identité vérifiée. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Vous souhaitez connaître les données que la commune détient sur vous.

Pour plus d’information sur le droit d’accès à vos données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

Vous voulez demander la rectification de données personnelles vous concernant traitées par la commune, dans le cas où ces données seraient erronées ou incomplètes.

Pour plus d’informations sur le droit de rectification de vos données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations

Vous pouvez demander l’effacement de vos données si vous justifiez de l’un des motifs suivants :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
  • Vous avez exercé votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime ou impérieux pour ce traitement
  • Vos données sont traitées dans le cadre d’un traitement illicite
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Pour en savoir plus sur le droit d’effacement (« droit à l’oubli ») de vos données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles
  • Le traitement est illicite et vous ne souhaitez pas vous opposer au traitement
  • Vous souhaitez que la commune conserve ces données au-delà de la durée nécessaire, pour préserver vos droits
  • Le temps de la vérification des motifs légitimes ou impérieux de la commune dans le cadre d’une opposition au traitement de vos données personnelles

Pour en savoir plus sur le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees

Vous pouvez récupérer vos données traitées par la commune dans les cas suivants :

  • Vos données sont traitées dans le cadre d’une finalité pour laquelle vous avez expressément donné votre consentement
  • Vos données sont traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre vous-même et la commune.

Pour en savoir plus sur le droit à la portabilité de vos données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-obtenir-et-reutiliser-une-copie-de-vos-donnees

Vos données personnelles sont traitées par la commune dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou bien car elles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la commune ou d’un tiers : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour en savoir plus sur le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees

Vous voulez demander un intervention humaine en cas décision individuelle automatisée, y compris fondée sur votre profilage.

Pour en savoir plus sur vos droits en cas de décision individuelle automatisée : https://www.cnil.fr/fr/vos-droits-lintervention-humaine-face-votre-profilage-ou-une-decision-automatisee

Vous voulez poser une question au Délégué à la Protection des données de la commune/p>